Généralités
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclu au préalable et par écrit avec l’acheteur.
Offres – commandes
L’acceptation de notre offre sans réserve immédiate de l’acheteur signifie l’acceptation complète des présentes conditions de vente.
L’acheteur reconnaît avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre, ainsi que d’avoir lu et respecté toutes les caractéristiques techniques définies et exigées par le fabricant des produits concernés.
Les travaux de transformation et de pose effectués par l’acheteur doivent tenir compte des règles et des normes définies dans les documents et brochures techniques établis par le fabricant des produits concernés.
Le non-respect par l’acheteur de ces prérogatives techniques exclura d’office la responsabilité du vendeur.
La validation par nos services d’une commande acceptée par l’acheteur, de produits non référencés dans notre catalogue web, oblige celui-ci à prendre possession desdits articles dans un délai maximum de trois mois à compter de la passation de commande au fabricant.
Les commandes de produits référencés faisant l’objet de livraisons échelonnées seront limitées dans le temps. La dernière livraison ou le dernier enlèvement se feront six mois après l’acceptation de la commande par l’acheteur.
Prix
Nos prix catalogue s’entendent hors taxe pour les articles présentés en format standard, au départ de la SOCIÉTÉ PLEXILUX.
La SOCIÉTÉ PLEXILUX se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
Conformément aux conditions générales de commercialisation indiquées sur le catalogue et les devis, les prix sont majorés des frais de port, de préparation pour enlèvement et des frais de découpe.
Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après acceptation de la commande adressée par l’acheteur à la SOCIÉTÉ PLEXILUX.
Livraison – transport
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour une commande et ne constituent pour la SOCIÉTÉ PLEXILUX qu’une obligation de moyens et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, notre société ne sera tenue à aucuns dommages et intérêts, pénalités ou indemnités de retard.
La SOCIÉTÉ PLEXILUX ne pourra être tenue responsable si l’ouverture des colis ne se fait pas par le client avant l’émargement du récépissé du transporteur. Il n’y aura aucune garantie, ni remboursement de la marchandise, ni sur des rayures après retrait des protections par le client.
Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et de détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.
Application d’un forfait de port, fonction du mode d’acheminement, pour toute livraison par un autre moyen.
Toute augmentation ou mise en vigueur de droits, taxes ou impôts grevant la marchandise postérieurement à la conclusion de nos ventes sera supportée par l’acheteur, même en cas de vente droits acquittés.
En application des règles du paragraphe « Offres – commandes », la SOCIÉTÉ PLEXILUX procède à la livraison systématique des commandes dites « spéciales » (articles non référencés) et des commandes « ouvertes » concernant des livraisons échelonnées dans le temps, sauf résiliation de la vente dans les conditions du paragraphe « Résiliation ».
Enlèvement par le client
Lorsque les livraisons sont faites soit en emballage client, soit sur un camion client, nous refusons de garantir la qualité de la marchandise à partir du chargement ou de l’enlèvement des produits dans notre société.
Dans tous les cas, la SOCIÉTÉ PLEXILUX n’est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client.
Le client reste donc redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l’intégralité de leur paiement.
Force majeure
Les cas de force majeure ou tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition des produits vendus, et notamment la grève partielle, l’incendie, l’inondation, le lock-out, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements, autorisent notre société à suspendre, réduire ou annuler les commandes sans dommages et intérêts.
Réclamations
La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves formulées par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la date de réception.
Si la non-conformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l’acheteur ne saurait en tirer argument pour prétendre à la résiliation de l’ensemble dudit marché.
En cas de non-conformité reconnue par le fabricant ou de vices apparents du produit livré, nous ne pourrions être tenus qu’au remplacement des marchandises.
Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par notre service commercial.
Paiement
- Toutes nos marchandises sont payables à notre établissement PLEXILUX par chèque d’un montant maximum de 150 € (sur devis), par virement ou par carte bancaire.
- Toute facture est à régler à la première commande, puis à 30 jours fin de mois sauf stipulation expresse convenue entre les parties lors de la vente ou de la commande. La transposition de la directive européenne en droit français précise que le délai de paiement maximum entre professionnels est de 45 jours fin de mois.
- Les conditions de règlement sont indiquées sur la facture ou le devis.
- En cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et d’une pénalité exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). Cette stipulation ne fait pas obstacle à la faculté pour notre société de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures échues, de suspendre les expéditions ou d’annuler les commandes.
- Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire au préalable. Par exception, ces pénalités ne seront pas applicables en cas de défaut de quantité et/ou de qualité des produits livrés et/ou de contestation fondée de l’acheteur sur le montant ou l’exigibilité des sommes réclamées.
- Le non-respect d’une seule échéance ou le défaut d’acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due non échue, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé.
- À titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable, pour le retard de paiement, d’un montant forfaitaire de 15 % des sommes restant dues, avec un minimum de 200,22 € HT.
- Dans le cas où des règlements seraient dus à l’acheteur du fait de commandes passées par la société PLEXILUX, cette dernière se réserve la faculté de déduire par compensation ces sommes du montant payable au titre de toutes les commandes passées par l’acheteur et non réglées à échéance. L’acheteur accepte expressément la possibilité de cette compensation.
- Le non-respect par l’acheteur d’un marché comportant des livraisons échelonnées permettra à PLEXILUX de recevoir le paiement intégral de la commande dans les trois mois qui suivent la dernière livraison.
Résiliation
En cas de décès de l’acheteur, de cessation de commerce, de dissolution de société, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, notre société se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements, sauf disposition d’ordre public contraire, ou de demander des garanties pour assurer leur exécution.
En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, et en particulier en cas de défaut de paiement d’une somme exigible, et plus généralement à la suite de toute manifestation de cessation de paiement, notre société se réserve, de convention expresse, la faculté de résilier sans préavis et sans préjudice de dommages et intérêts toutes les ventes et opérations commerciales en cours, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les marchés comportant des livraisons échelonnées, le défaut d’enlèvement d’une livraison donne à notre société le droit de résilier le solde du marché, et ce par application de l’article 1657 du Code civil.
Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leur prix et accessoires. Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par notre société des chèques, de la provision transférée par les effets de commerce ou de tous titres de paiement remis par l’acheteur. Néanmoins, dès la réception des marchandises commandées, l’acheteur supportera tous les risques de dommage que ces biens pourraient subir ou occasionner.
L’acheteur s’oblige, chaque fois que la nature des produits n’implique pas de sujétion d’ordre technique contraire, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d’origine, dans des entrepôts nommément affectés à recevoir nos produits, et à aviser immédiatement notre société de toute saisie ou intervention d’un tiers sur ces marchandises.
Toutefois, notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement d’une échéance. À défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre société ; tous les frais résultant de la restitution seront à la charge de l’acheteur.
En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre société, avec effet immédiat, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Attribution de compétence
Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution de nos contrats de vente, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
Limitation de responsabilité
La société PLEXILUX ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et du choix des matériaux qu’elle diffuse.
Plaques sur mesure : pas de reprise ni de remboursement en cas d’erreur du client. Tolérance générale : ± 2 mm sur pliage, ± 1 mm par collage, ± 2 mm par face et par mètre linéaire à une température de 20 °C.
Une documentation technique émanant du fabricant est mise à disposition de l’acheteur. Celui-ci peut se la procurer sur demande expresse auprès de notre service ou sur le site de la société PLEXILUX.
En aucune manière et sous aucune forme, la charge et l’obligation de s’informer ne pourront être transférées à la société PLEXILUX. L’acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d’un matériau ou d’une technique ; il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses clients.
Les documents techniques présentés par le fabricant sont communiqués sous la seule responsabilité de ce dernier. En aucune manière la société PLEXILUX ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations, notamment quant à leur qualité ou leur pertinence.
De même, la documentation est adressée, communiquée et diffusée sous la seule responsabilité de son auteur.
En tout état de cause, la responsabilité de la société PLEXILUX ne pourrait pas être recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des marchandises vendues, dont le prix catalogue constitue un plafond de responsabilité, ce que l’acheteur accepte expressément.
La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et des matériaux par le client à un autre utilisateur. La responsabilité sera limitée dans les mêmes proportions et limites en cas de transformation, y compris lorsqu’une transformation aura été décidée par le client et éventuellement confiée à la société PLEXILUX.
En cas de revente, le client s’engage à faire accepter les dispositions de la présente clause à son acheteur.
La revente des matériaux emportera présomption d’acceptation de la limitation de responsabilité instituée par les présentes.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits standard du catalogue pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour restent à la charge du client. Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou effectuer sa demande depuis son espace client.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Ainsi, toute plaque ou tout produit issu d’une découpe « sur mesure » n’est pas susceptible de rétractation : nous invitons le client à vérifier ses cotes, sa matière et son épaisseur avant de valider sa commande.